1) Etre déclaré en professionnel qualifié d’architecte d’intérieur, (CFAI), sous une des différentes formes d’entreprises possibles :
- professionnel libéral
- société civile professionnelle (SCP)
- société en nom collectif (SNC)
- société à responsabilité limitée (SARL)
- entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
3) avoir souscrit à une assurance de maître d’oeuvre, responsabilité civile et responsabilité décennale couvrant sa responsabilité (à concurrence d’un plafond de garantie déterminé par contrat) en raison des actes qu’il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés. Il n’est pas rendu responsable des fautes du maître d’ouvrage, ni des entreprises, ni des tiers. Il assure la direction des travaux, mais non leur surveillance, qui relève des chefs d’entreprises. |
1) Passer un contrat avec le maître d’ouvrage définissant :
- les droits et les obligations du maître d’ouvrage et du maître d’oeuvre;
- la définition de la mission;
- la rémunération du maître d’oeuvre.
2) Assurer sa mission :
- comme prévu au contrat;
- respecter les règles déontologiques de la profession.
3) Obtenir les avis :
- des Bâtiments de France;
- de la commission de sécurité;
- du coordinateur de sécurité
- des architectes conseils; - etc...
4) Demander leur concours :
- aux bureaux d’études fluides/structures - à l’économiste
- à l’acousticien
- à l’ergonome
- au géomètre
- etc ...
5) Vérifier les DTU correspondants au projet.
6) Contrôler :
- la qualification des entreprises
- l’assurance des entreprises
7) Faire établir les constats d’état des lieux par huissier du bâtiment mitoyen si travaux en sous-oeuvre. |
La loi M.O.P. 
